AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47INDIVISION. — Maintien dans l'indivision. Local d'habitation. Bénéficiaire. Condition. Droit de copropriété. Conjoint usufruitier (non) [Ed. N, 85, II, p. 29] .

INDIVISION. — Maintien dans l'indivision. Local d'habitation. Bénéficiaire. Condition. Droit de copropriété. Conjoint usufruitier (non) [Ed. N, 85, II, p. 29] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Commentaires par Philippe RÉMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 mars 1984 ; consorts Boutin. Le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir que d'un droit d'usufruit n'a pas la qualité de copropriétaire qui seule peut lui permettre de demander en justice, en l'absence de descendants mineurs du défunt, le maintien dans l'indivision de cet immeuble. La COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph, Jean-Marie Boutin est décédé le 17 novembre 1974, en laissant pour lui succéder son fils, M. Joseph (...)

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N°47 . 1985-11-20


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