AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Pouvoirs du juge. Décharge du débiteur pour manquement grave du créancier à ses obligations. Conditions. Champ d'application

ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Pouvoirs du juge. Décharge du débiteur pour manquement grave du créancier à ses obligations. Conditions. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juillet 1985 ; Mme Garcia). Si lorsque le créancier d'aliments a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette, c'est seulement quand celle-ci est une dette alimentaire résultant des dispositions des articles 205, 206, et 207 alinéa 1er du Code civil. Cette faculté ne s'étend pas à l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur les père et mère à l'égard de leurs enfants (pourvoi c. Rennes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement