AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Déclaration d'appel. Défaut de justification par l'appelant de l'exactitude de l'adresse. Nullité. Conditions. Irrégularité faisant grief à l'Intimé dans le déroulement de la procédure ultérieure. Irrégularité ayant mis obstacle à l'exécution du jugement. Motivation insuffisante

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Déclaration d'appel. Défaut de justification par l'appelant de l'exactitude de l'adresse. Nullité. Conditions. Irrégularité faisant grief à l'Intimé dans le déroulement de la procédure ultérieure. Irrégularité ayant mis obstacle à l'exécution du jugement. Motivation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juillet 1985 ; M. De Ligne). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une déclaration d'appel se borne à retenir que l'appelant n'a pas justifié de l'exactitude de l'adresse indiquée dans cette déclaration et que cette inobservation des prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile a causé grief à l'intimé, qui n'a pu faire exécuter le jugement qui était assorti de l'exécution provisoire, alors qu'en statuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement