AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Annulation d'un jugement statuant sur la détention provisoire. Motifs. Violation des droits de la défense. Prononcé du jugement sans audition du prévenu et de son conseil. Évocation (C. proc. pén., art. 520). Rejet de la demande de mise en liberté (oui).

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Annulation d'un jugement statuant sur la détention provisoire. Motifs. Violation des droits de la défense. Prononcé du jugement sans audition du prévenu et de son conseil. Évocation (C. proc. pén., art. 520). Rejet de la demande de mise en liberté (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1985 ; Alvarez y Lopez). Après avoir annulé le jugement rejetant la demande de mise en liberté au motif que les premiers juges avaient méconnu les droits de la défense pour s'être prononcés sans avoir entendu le prévenu ni son conseil, la Cour d'appel qui évoque la cause et rejette à son tour la demande de mise en liberté, fait une exacte application de la loi. En effet, ayant à connaître d'une décision entachée d'une irrégularité non réparée, elle se devait, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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