AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Exceptions opposables au souscripteur de la police. Prescription biennale. Opposabilité aux tiers (C. ass., art. L. 112-6). Opposabilité au bénéficiaire (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Exceptions opposables au souscripteur de la police. Prescription biennale. Opposabilité aux tiers (C. ass., art. L. 112-6). Opposabilité au bénéficiaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juillet 1985 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). Selon l'article L. 112-6 du Code des assurances. l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions opposables au souscripteur de cette police. Il en résulte que la prescription biennale peut être invoquée par l'assureur à rencontre de ce bénéficiaire (pourvoi c. Grenoble, 2e Ch. civ., 29 février 1984).

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N°47 . 1985-11-20


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