AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47AVOCATS. — Exercice de la profession. Permanence de consultations gratuites au siège d'un comité d'entreprise. Situation de démarchage Interdite à l'avocat. D. 9 juin 1972, art. 90. Caractérisation (oui). Convention souscrite par l'avocat et le comité. Homologation. Refus. Décision fondée

AVOCATS. — Exercice de la profession. Permanence de consultations gratuites au siège d'un comité d'entreprise. Situation de démarchage Interdite à l'avocat. D. 9 juin 1972, art. 90. Caractérisation (oui). Convention souscrite par l'avocat et le comité. Homologation. Refus. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juillet 1985 ; D...). La Cour d'appel qui a retenu notamment que, si l'institution d'une permanence de consultations gratuites au siège du comité d'entreprise d'une société, pouvait être rendue nécessaire par son caractère social et en raison des besoins du personnel de cette entreprise, l'organisation de cette permanence n'était pas, en l'espèce, dépersonnalisée, puisqu'assurée par un seul avocat, auquel il était seulement interdit de donner une consultation aux personnes (...)

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N°47 . 1985-11-20


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