AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de sursis à statuer fondé sur une erreur de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1). Arrêt Invitant des plaideurs à former tierce opposition alors qu'ils sont irrecevables à exercer cette voie de recours. Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de sursis à statuer fondé sur une erreur de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1). Arrêt Invitant des plaideurs à former tierce opposition alors qu'ils sont irrecevables à exercer cette voie de recours. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 17 juillet 1985 ; S.C.I.M. Dufourcq Lagelouze Lafarge). En vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par le pourvoi en cassation lorsqu'elle viole une règle de droit. Par conséquent, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt différant l'examen de la demande des copropriétaires d'un immeuble contre un autre membre de la copropriété en les invitant à former tierce opposition contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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