AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyen. Moyen nouveau (non). Moyen tiré de l'Inversion de la charge de la preuve, résultant de l'arrêt lui-même. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyen. Moyen nouveau (non). Moyen tiré de l'Inversion de la charge de la preuve, résultant de l'arrêt lui-même. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 17 juillet 1985 ; Dame Naour). Le moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même (en l'espèce, un moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve) et qui ne peut être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté (pourvoi c. Rennes, 6* Ch., 2 mai 1983).

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N°47 . 1985-11-20


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