AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Dessaisissement définitif des magistrats ayant concouru à la décision annulée. Cour de renvoi. Composition. Président et deux conseillers ayant concouru à l'arrêt de la Chambre d'accusation, annulé, d'une autre Cour d'appel. Cassation

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Dessaisissement définitif des magistrats ayant concouru à la décision annulée. Cour de renvoi. Composition. Président et deux conseillers ayant concouru à l'arrêt de la Chambre d'accusation, annulé, d'une autre Cour d'appel. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 17 juillet 1985 ; Kemmache). La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée Spécialement, doit être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a été rendu par le Président et deux Conseillers ayant concouru à l'arrêt de la Chambre d'accusation d'une autre Cour d'appel, annulé (pourvoi c. Grenoble. 23 mai 1985).

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N°47 . 1985-11-20


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