AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Annulation des actes d'information d'une procédure criminelle ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces au procureur général. Obligation de constater la nullité des réquisitions et de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Annulation des actes d'information d'une procédure criminelle ayant fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces au procureur général. Obligation de constater la nullité des réquisitions et de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 juillet 1985 ; Pernaud) La Chambre d'accusation qui annule des actes faisant partie de la procédure d'information, à laquelle le ministère public et le juge d'instruction ont pu se référer pour requérir et ordonner la transmission des pièces au procureur général doit, par voie de conséquence constater la nullité desdites réquisitions et ordonnance puis procéder conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Grenoble, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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