AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Rome. Interprétation. Trib. gr. Inst. Décision de saisine de la Cour de justice. Décision susceptible de recours en cassation (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Rome. Interprétation. Trib. gr. Inst. Décision de saisine de la Cour de justice. Décision susceptible de recours en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 16 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Humblot). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal de grande instance se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité de Rome de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation dudit traité (pourvoi c. Trib. gr. inst. Belfort 17 avril 1984).

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N°47 . 1985-11-20


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