AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Inexécution. Condamnation à dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. C. civ., art. 1153, al. 4. Juges du fond. Constatation nécessaire

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Inexécution. Condamnation à dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. C. civ., art. 1153, al. 4. Juges du fond. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juillet 1985 ; Medilec c. Sté H.G.L. France). C'est par une exacte application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, qu'une Cour d'appel a pu condamner le locataire d'un appareil informatique, en retard dans le paiement du loyer, et dont elle avait constaté la mauvaise foi, à payer au bailleur des dommages-intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance, destinée à réparer le préjudice causé, indépendant de ce retard (pourvoi c. Paris, 26e Ch. A, 15 novembre 1983). (...)

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N°47 . 1985-11-20


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