AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action « de ln rem verso ». Exercice. Obstacle. Faute de l'appauvri

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action « de ln rem verso ». Exercice. Obstacle. Faute de l'appauvri

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juillet 1985 ; Roujon c. Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole du Midi). Une banque ayant payé, par erreur, au bénéficiaire d'un chèque le montant de celui-ci malgré l'opposition formelle du tireur, une Cour d'appel a condamné ce dernier à payer à ladite banque le montant du chèque. En se déterminant ainsi, la Cour, qui, tout en caractérisant la faute de la banque se trouvant à l'origine de son appauvrissement, a, cependant, déclaré celle-ci bien fondée à exercer contre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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