AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Incompétence. Exception devant être soulevée in limine litis. Défaut. Exception d'un débiteur tiré. Emploi illégal à son égard de la procédure d'injonction de payer. Rejet

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Incompétence. Exception devant être soulevée in limine litis. Défaut. Exception d'un débiteur tiré. Emploi illégal à son égard de la procédure d'injonction de payer. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juillet 1985 : G.I.E. Medilec c. Sté H.G.L. France). L'allégation d'un débiteur, suivant laquelle la procédure d'injonction de payer, engagée contre lui, a été suivie à tort, constitue une exception d'incompétence. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Paris, 16e Ch. A, 15 novembre 1983).

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N°47 . 1985-11-20


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