AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47INTERÊTS. — 1° Intérêts légaux. Point de départ. Indemnité d'assurance définitivement fixée. C. civ., art. 1153. Jour de la décision. 2° Anatocisme. Intérêts moratoires judiciaires. Conditions

INTERÊTS. — 1° Intérêts légaux. Point de départ. Indemnité d'assurance définitivement fixée. C. civ., art. 1153. Jour de la décision. 2° Anatocisme. Intérêts moratoires judiciaires. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 16 juillet 1985 ; Cie Via Assurances I.A.R.D.). La Cour d'appel qui a relevé que l'indemnité d'assurance avait été définitivement fixée par un précédent arrêt, en a justement déduit, sans violer l'article 1153 du Code civil, que l'assureur ne pouvait se soustraire à l'obligation de payer les intérêts légaux inclus dans cette décision, à compter de sa date. D'autre part, l'article 1154 du même code, disposition d'ordre public, s'applique sans distinction à tous les intérêts moratoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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