AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen relevé d'office. Conversion d'une obligation de soins en rente viagère. Demande d'augmentation du crédit rentier fondée sur l'aggravation de son état de santé. Cour d'appel. Rejet. Motivation. Fixation définitive du montant de la rente par un précédent arrêt. Moyen non Invoqué par les défendeurs. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen relevé d'office. Conversion d'une obligation de soins en rente viagère. Demande d'augmentation du crédit rentier fondée sur l'aggravation de son état de santé. Cour d'appel. Rejet. Motivation. Fixation définitive du montant de la rente par un précédent arrêt. Moyen non Invoqué par les défendeurs. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re,. C., 17 juillet 1985 ; Époux Carbonnière). Par décision devenue irrévocable, les époux demandeurs avaient obtenu la conversion de l'obligation de soins qu'avaient contractée à leur égard les époux défendeurs, en une rente mensuelle de 250 francs à chacun, et, invoquant la dégradation de leur état de santé, les premiers avaient assigné les seconds pour voir porter cette rente à la somme de 1.000 francs. En rejetant cette demande, au motif que la rente avait été définitivement fixée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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