AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47MARIAGE. — Effets. Logement familial. Protection. C. civ., art. 215, al. 3. Champ d'application. Conditions de la cession (oui). Fixation définitive par avenant postérieur de quatre mois à l'acte initiai. Nécessité d'un nouvel accord des époux (oui). Acquéreur. Demande de dommages-intérêts pour non-réitération de l'acte de vente. Recevabilité (non)

MARIAGE. — Effets. Logement familial. Protection. C. civ., art. 215, al. 3. Champ d'application. Conditions de la cession (oui). Fixation définitive par avenant postérieur de quatre mois à l'acte initiai. Nécessité d'un nouvel accord des époux (oui). Acquéreur. Demande de dommages-intérêts pour non-réitération de l'acte de vente. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juillet 1985 ; Époux T...). Le consentement du conjoint, exigé par l'article 215, alinéa 3, du Code civil, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession. En l'espèce, les conditions de la vente d'une propriété par laquelle se trouvait assuré le logement de la famille des époux vendeurs, mariés sous le régime de la séparation de biens, n'ayant été définitivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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