AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47MÉDECINE-CHIRURGIE. — Exercice de la profession. Convention verbale entre un médecin et une clinique. Exercice de la faculté de résiliation par la clinique. Nécessité de respecter un préavis. Durée. Recherche des usages par les juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

MÉDECINE-CHIRURGIE. — Exercice de la profession. Convention verbale entre un médecin et une clinique. Exercice de la faculté de résiliation par la clinique. Nécessité de respecter un préavis. Durée. Recherche des usages par les juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juillet 1985 ; Sté Clinique médicale d'Urt). Après avoir énoncé que le type de contrat conclu en l'espèce entre un médecin et une clinique, n'autorisait pas l'usage discrétionnaire de la faculté de résiliation unilatérale, la Cour d'appel, qui s'est trouvée dans la nécessité de rechercher quels étaient les usages en matière de préavis de résiliation d'une convention verbale conclue entre un médecin et une clinique, a, en se référant à des documents qui, bien que postérieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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