AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47NOTAIRES. — Exercice de la profession. Cession d'office notarial. A) Droit patrimonial pouvant faire l'objet d'une convention de droit privé (oui). Licéité d'une promesse de préférence (oui). Engagement dont la rupture entraîne réparation (oui). Liberté de choix du successeur. Obstacle (non). B) Convention de cession d'office aboutissant à la suppression d'une étude. Validité. Condition

NOTAIRES. — Exercice de la profession. Cession d'office notarial. A) Droit patrimonial pouvant faire l'objet d'une convention de droit privé (oui). Licéité d'une promesse de préférence (oui). Engagement dont la rupture entraîne réparation (oui). Liberté de choix du successeur. Obstacle (non). B) Convention de cession d'office aboutissant à la suppression d'une étude. Validité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 16 juillet 1985 ; F...). 1° Après avoir justement retenu que, si l'office notarial et le titre de notaire ne sont pas dans le commerce, le droit, pour le notaire, de présenter un successeur à l'autorité publique, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé, les juges du fond ont énoncé à juste titre que la promesse de préférence, par laquelle le promettant s'engage envers le bénéficiaire à notifier à celui-ci toute offre d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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