AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. C. proc. pén., art. 546, 567 et 591. Application aux Infractions à la loi sur la presse (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. C. proc. pén., art. 546, 567 et 591. Application aux Infractions à la loi sur la presse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 18 juillet 1985 ; B...). En vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile devant le tribunal de police a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils. Selon les articles 567 et 591. le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement. Ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse (pourvoi c. Trib. police Maubeuge 16 janvier (...)

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N°47 . 1985-11-20


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