AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Effets. Conservation des droits du créancier contre la caution du débiteur (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 49). Obligation de la caution du débiteur au remboursement du prêt accordé par une banque avant le jugement déclaratif (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Effets. Conservation des droits du créancier contre la caution du débiteur (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 49). Obligation de la caution du débiteur au remboursement du prêt accordé par une banque avant le jugement déclaratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juillet 1985 ; Époux Bouyou c. Crédit du Nord). A exactement appliqué les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel quia décidé que la caution d'un débiteur était tenue de rembourser à la banque le solde non remboursé du prêt qu'elle avait consenti à ce dernier avant sa mise en règlement judiciaire et ce, nonobstant, le concordat remettant une partie des dettes (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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