AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Vendeur d'immeuble. Faute (oui). A) Dépliant publicitaire vantant le calme de la résidence et la proximité d'un espace vert. Construction d'un groupe scolaire à l'emplacement de l'espace vert. B) Causalité. Dommage subi par les acquéreurs. Inexécution par le vendeur de l'obligation d'offrir des appartements dans un lieu privilégié. Lien de causalité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Vendeur d'immeuble. Faute (oui). A) Dépliant publicitaire vantant le calme de la résidence et la proximité d'un espace vert. Construction d'un groupe scolaire à l'emplacement de l'espace vert. B) Causalité. Dommage subi par les acquéreurs. Inexécution par le vendeur de l'obligation d'offrir des appartements dans un lieu privilégié. Lien de causalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1985 ; Sté S.E.M.I.S.A.P. et autre). Caractérise la faute commise par un vendeur d'immeuble ayant déterminé le choix des acquéreurs des appartements en cause la Cour d'appel qui retient que le dépliant publicitaire insistait sur le calme de la résidence, que la maquette présentée aux acheteurs faisait figurer à l'emplacement où a été par la suite, édifié un groupe scolaire, un espace vert planté d'arbres d'une surface assez importante, et qu'il n'était donc pas nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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