AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Procédure. Rapport à l'audience du magistrat ayant Instruit l'affaire. Formalité d'ordre public. Défaut. Nullité

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Procédure. Rapport à l'audience du magistrat ayant Instruit l'affaire. Formalité d'ordre public. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juillet 1985 ; M. Mas). Selon l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale, à l'audience chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 du même code le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public. S'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier que le rapport ait été fait, cette omission entraîne la nullité de la décision (pourvoi c. Commission d'indemnisation (...)

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N°47 . 1985-11-20


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