AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Membres du directoire. Mode et montant de la rémunération. Compétence exclusive du conseil de surveillance (oui). L. 24 juillet 1966, art. 123

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Membres du directoire. Mode et montant de la rémunération. Compétence exclusive du conseil de surveillance (oui). L. 24 juillet 1966, art. 123

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 16 juillet 1985 ; Sté Pharmarc. Époux Hudry). Il résulte de l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 que le conseil de surveillance d'une société anonyme a une compétence exclusive pour fixer, par un pouvoir propre de décision, le mode et la rémunération de chacun des membres du directoire (pourvoi c. S'-Denis-de-la-Réunion 2 septembre 1983).

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N°47 . 1985-11-20


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