AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SOCIÉTÉS ANONYMES. — Fusion. Opposition d'un créancier. Recevabilité. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 381

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Fusion. Opposition d'un créancier. Recevabilité. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 381

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juillet 1985 ; Gaugierc. Sté Sofidav). L'ancien salarié d'une société commerciale, qui avait engagé contre celle-ci une action tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, ayant formé opposition au projet d'apport d'actif par la société à une autre société, prévoyant que l'opération était soumise au régime des fusions, son opposition a été rejetée. La Cour d'appel, qui a ainsi statué, a justement retenu que la qualité de créancier du (...)

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N°47 . 1985-11-20


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