AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SUCCESSIONS-PARTAGE. — Contrat de salaire différé. Montant de la créance. Détermination. A) Sommes perçues à titre de salaire pour participation à l'exploitation. Prise en compte. Modalités. D.-L. 29 juillet 1939, art. 63. B) Sommes déduites. Nature. Contrôle de la Cour de cassation. Précisions nécessaires par les juges du fond

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Contrat de salaire différé. Montant de la créance. Détermination. A) Sommes perçues à titre de salaire pour participation à l'exploitation. Prise en compte. Modalités. D.-L. 29 juillet 1939, art. 63. B) Sommes déduites. Nature. Contrôle de la Cour de cassation. Précisions nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 16 juillet 1985 ; Dame Viallon et autre). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, a soustrait du montant du salaire différé, déterminé en fonction du taux légal, les sommes qui auraient été perçues par l'intéressée à titre de salaire, au cours des années où elle avait participé à l'exploitation — alors qu'en déduisant ainsi la valeur nominale des sommes reçues calculée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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