AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SURSIS. — Sursis avec mise à l'épreuve. Décision de révocation. Caractère irrévocable. Jour où elle est définitive. Jour constituant le point de départ de la péremption de la peine (oui). C. proc. pén. art. 764

SURSIS. — Sursis avec mise à l'épreuve. Décision de révocation. Caractère irrévocable. Jour où elle est définitive. Jour constituant le point de départ de la péremption de la peine (oui). C. proc. pén. art. 764

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juillet 1985 : Katchadourian). C'est seulement au jour où elle devient définitive que la décision portant révocation du sursis avec mise à l'épreuve est irrévocable. Par suite, en application de l'article 764 du Code de procédure pénale, dans un tel cas, le point de départ de la prescription de la peine primitivement assortie de ce sursis se place au moment où la décision de révocation est devenue définitive (pourvoi c. Toulouse, 31 janvier 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement