AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47TIERCE OPPOSITION. — Recevabilité. Conditions. Nouveau c. proc. civ., art. 583. Application

TIERCE OPPOSITION. — Recevabilité. Conditions. Nouveau c. proc. civ., art. 583. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1985 ; S.C.I.M. Dufourcq Lagelouze Lafarge). Est opposable aux copropriétaires d'un immeuble constitués en un syndicat ayant la personnalité civile et la qualité pour agir en justice le jugement, passé en force de chose jugée, déclarant irrecevable la demande de cet organisme tendant à ce que soit interdit au propriétaire des lots formant le sous-sol du bâtiment de les affecter à usage de parc de stationnement pour sa clientèle ; dès lors, les copropriétaires qui assignent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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