AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47VENTES D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Société. Engagement de réservation de locaux. Offre de priorité d'achat. Convention constituant une promesse de vente (non)

VENTES D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Société. Engagement de réservation de locaux. Offre de priorité d'achat. Convention constituant une promesse de vente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1985 ; Époux Fesquet). Dès lors qu'une société s'est uniquement engagée à réserver à un tiers certains locaux dépendant de l'immeuble qu'elle se propose de faire édifier et qu'elle a contracté la seule obligation de lui offrir la priorité d'achat de ces biens en lui notifiant l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, cette convention, conclue avant la construction du bâtiment et conforme dans ses termes au contrat de réservation prévu par la législation en vigueur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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