AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Ventes prohibées. Opérations offertes en public pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voix du sort. Caractérisation (oui)

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Ventes prohibées. Opérations offertes en public pour faire naître l'espérance d'un gain acquis par la voix du sort. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 18 juillet 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon). Sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naitre l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Spécialement, (...)

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N°47 . 1985-11-20


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