AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Fonds de commerce. Exercice dans des locaux édifiés à titre précaire. Refus de toute indemnisation

Fonds de commerce. Exercice dans des locaux édifiés à titre précaire. Refus de toute indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 mars 1985 ; S.A.R.L. Freschi-Autos c. Société d'économie mixte de rénovation et de construction de la ville d'Ivry-sur-Seine). Les locataires de locaux édifiés à titre précaire ne peuvent, en vertu de l'article L. 423-5 du Code de l'urbanisme, prétendre à aucune indemnité ; le bénéficiaire d'une autorisation précaire n'ignore pas, en effet, qu'il exerce son activité à ses risques et périls sans pouvoir exiger quelque indemnisation que ce soit le jour où cette autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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