AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Fonds de commerce. Gérance libre. Absence de droit réel ou personnel sur le bien exproprié. Indemnisation du gérant (non)

Fonds de commerce. Gérance libre. Absence de droit réel ou personnel sur le bien exproprié. Indemnisation du gérant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 mars 1985 ; État -Transports- et Ville de Colombes c. S.A.R.L. Mantovani). Le contrat de gérance libre confère à son bénéficiaire un simple droit de jouissance sur un fonds de commerce dont le propriétaire perçoit une indemnité pour le transférer dans de nouveaux locaux ; le gérant libre qui ne peut justifier d'aucun droit réel ou personnel sur le bien exproprié ne saurait donc prétendre à aucune indemnisation ; ses droits se trouvent préservés et simplement reportés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement