AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Indemnité accessoire pour frais de remploi. Taux dégressif. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. Calcul sur l'indemnité globale et non séparément sur la valeur de chaque parcelle

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Taux dégressif. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. Calcul sur l'indemnité globale et non séparément sur la valeur de chaque parcelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 mars 1985 ; Veuve Cintract c. Commune de Gif-sur-Yvette). L'indemnité de remploi au taux dégressif de 25% jusqu'à 100.000 F et 20% au-delà doit être calculée à partir de la totalité du préjudice sur la valeur totale des parcelles expropriées et non à partir de chacun des éléments de ce préjudice distinctement sur la valeur de chaque parcelle ; le législateur a entendu, en effet que l'exproprié puisse réinvestir le capital dans son entier en bénéficiant d'une indemnité de (...)

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N°47 . 1985-11-20


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