AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Locataire d'habitation. Éviction. Abandon de locaux agréables auxquels des souvenirs affectifs sont attachés. Surcharge de loyers. Indemnisation (non)

Locataire d'habitation. Éviction. Abandon de locaux agréables auxquels des souvenirs affectifs sont attachés. Surcharge de loyers. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 février 1985 ; État-Transports c. Veuve Noël). C'est à tort que le premier juge à tenu compte pour fixer l'indemnité d'éviction allouée à l'intimée d'une part du préjudice moral constitué par l'abandon de locaux agréables auxquels sont attachés des souvenirs affectifs et d'autre part de la surcharge de loyers qui n'est pas indemnisable dès l'instant où l'administration reloge les expropriés dans les conditions légales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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