AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Parcelle non bâtie. Desserte à la date de référence. Possibilité de raccordement direct à un branchement particulier. Canalisation d'eau de dimension suffisante. Réseau d'assainissement. Qualification de terrain à bâtir

Parcelle non bâtie. Desserte à la date de référence. Possibilité de raccordement direct à un branchement particulier. Canalisation d'eau de dimension suffisante. Réseau d'assainissement. Qualification de terrain à bâtir

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 14 mars 1985 ; Consorts Robineau-Manèche c. Commune de St-Martin-du-Tertre). A la date de référence, il était possible de raccorder directement la parcelle expropriée à un branchement particulier d'E.D.F. à condition de reverser aux propriétaires du branchement une quote-part des frais d'établissement de la ligne, cette charge étant supérieure aux frais de raccordement à un réseau public mais l'article L 13-15-II, 2° du Code de l'expropriation exige des branchements de capacité (...)

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N°47 . 1985-11-20


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