AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Terrain à bâtir. Inconstructibilité résultant de son classement en zone NA. Intention dolosive de la commune alléguée. Appréciation. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (non)

Terrain à bâtir. Inconstructibilité résultant de son classement en zone NA. Intention dolosive de la commune alléguée. Appréciation. Compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr.. 11 mars 1985 : Commune de Puiseux en France c. Dame Renier). L'exproprié estime que le classement en zone NA des terrains sous emprise révèle une intention dolosive de la part de la commune mais les contestations sur le classement et les servitudes de droit publiée qui en résultent ne sont pas de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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N°47 . 1985-11-20


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