AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Tréfonds. Gisement de sable. Limite de sécurité rendant l'exploitation impossible. Plus-value pour sable en tréfonds (non)

Tréfonds. Gisement de sable. Limite de sécurité rendant l'exploitation impossible. Plus-value pour sable en tréfonds (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 15 mars 1985 ; Consorts Millereau-Raboulin c. Commune de Trucy-sur-Yonne). Toute décision administrative autorisant l'ouverture de carrières impose des limites de sécurité par rapport aux voies et aux parcelles riveraines, ces limites ne pouvant être inférieures à dix mètres ; il en résulte que le sable situé dans le tréfonds de l'emprise portant sur partie de la parcelle appartenant aux appelants ne peut faire l'objet d'une exploitation et, dans ces conditions, les intéressés (...)

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N°47 . 1985-11-20


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