AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 471° Procédure. Contestation sur le droit au maintien dans les lieux des locataires. Difficulté sérieuse. Décision en la forme alternative. 2° Occupation par des personnes ne bénéficiant pas du droit au maintien dans les lieux. Délais et frais de libération. Moins-value. Abattement de 15% pour occupation

1° Procédure. Contestation sur le droit au maintien dans les lieux des locataires. Difficulté sérieuse. Décision en la forme alternative. 2° Occupation par des personnes ne bénéficiant pas du droit au maintien dans les lieux. Délais et frais de libération. Moins-value. Abattement de 15% pour occupation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 mars 1985 ; État -Transports- et commune de Colombes c. Dame Pouget veuve Gallant). 1 Onze locataires encore en place revendiquent le droit au maintien dans les lieux et cette contestation a fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance non encore définitif ; c'est donc à juste titre que le premier juge a institué une alternative selon que le droit au maintien dans les lieux sera ou non reconnu au bénéfice des locataires qui le revendiquent. 2° Même dans l'hypothèse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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