AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Procédure. Décès de deux indivisaires expropriés. Désignation des bénéficiaires de l'indemnité conformément aux indications de l'ordonnance d'expropriation. Rectification pour erreurs matérielles (non)

Procédure. Décès de deux indivisaires expropriés. Désignation des bénéficiaires de l'indemnité conformément aux indications de l'ordonnance d'expropriation. Rectification pour erreurs matérielles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 mars 1985 ; Département de Seine-et-Marne c. Consorts Proffit et Consorts Boucher). Il n'y a pas lieu de modifier les arrêts dont la rectification est demandée à la suite du décès de deux indivisaires expropriés ; en effet, ces arrêts ont désigné les bénéficiaires de l'indemnité conformément aux indications de l'ordonnance d'expropriation et les héritiers sont censés succéder à leurs auteurs dans leurs droits et obligations ; il appartient donc au notaire désigné pour liquider (...)

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N°47 . 1985-11-20


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