Actes notariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique. En revanche, les mentions d'un acte notarié frappées de nullité ne peuvent faire preuve comme écriture privée. En l'espèce, la Cour d'appel a donc, à bon droit, retenu, sur le fondement de l'article 10 du décret précité, la nullité d'une mention manuscrite de l'acte litigieux ajoutée dans un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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