Architectes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecte peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural ; l'article lerdudécretn° 61-868 du5 août 1961, dispose que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations, des équipements (ou d'assurer des services), soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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