Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

Le préposé de la société propriétaire du véhicule assuré ayant, pour quelques instants, confié le volant à l'un de ses passagers, et celui-ci ayant provoqué une collision au cours de laquelle avaient été blessés le préposé et l'autre passager, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a mis hors de cause l'assureur, sans répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile qui soutenaient que l'auteur de l'accident, qui n'avait aucune indépendance dans l'utilisation du véhicule dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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