Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

Le comportement d'un chirurgien à temps plein, d'un Centre hospitalier public, consistant en une négligence et une erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état du malade qui ne sont ni le signe d'une carence particulièrement lourde ni la manifestation d'une intention malveillante ou la recherche d'un intérêt personnel est constitutif, non d'une faute personnelle détachable en raison de sa nature inexcusable de la fonction exercée et donc soumise, aux fins de réparation du préjudice causé, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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