Sociétés civiles professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

Le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 (J.O. 8 novembre ; J.C.P. 86, III, 59392) autorise les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs à constituer des sociétés civiles professionnelles.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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