AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête de flagrant délit. Visite domiciliaire. Flagrant délit. Enquête. Officiers de police judiciaire (non). Actes et investigations chez un particulier après 21 h. Tapage nocturne. C. proc. pén., art. 59. Respect (non). Enquête de flagrant délit. Nullité(oui). Relaxe.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête de flagrant délit. Visite domiciliaire. Flagrant délit. Enquête. Officiers de police judiciaire (non). Actes et investigations chez un particulier après 21 h. Tapage nocturne. C. proc. pén., art. 59. Respect (non). Enquête de flagrant délit. Nullité(oui). Relaxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Trib. corr. Saint-Dié, 27 février 1986 ; M. le Procureur de la République c. Boukezzoula et autre. Dès lors, d'une part, que les trois fonctionnaires qui ont procédé à l'enquête de flagrant délit n'avaient pas la qualité d'officier de police judiciaire requise pour les actes et investigations effectués, d'autre part, que la venue des policiers chez un individu, provoquée non pas par un appel de l'intéressé, assimilable à une réclamation faite de l'intérieur de la maison au sens de l'article 59 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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