AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Objet du litige. Société en participation. Action en nullité. Qualification en cession de parts sociales. Méconnaissance de l'objet du litige. Cassation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Objet du litige. Société en participation. Action en nullité. Qualification en cession de parts sociales. Méconnaissance de l'objet du litige. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 2 mai 1983 ; Opatowski c. Société civile immobi lière du 99 au 103, bd de Stalingrad et autres. Aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. A violé ce texte la Cour d'appel qui, étant saisie d'une action en nullité d'un contrat de société en participation, qualification non contestée par les parties, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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