AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 5. Motocycliste. Verglas. Chute. Choc avec une automobile alors qu se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 5. Motocycliste. Verglas. Chute. Choc avec une automobile alors qu se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 28 mai 1986 ; Consorts Saenz c. Cie d'assuran ces L'Europe et autre. En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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