AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Licéité (oui). Effets. Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Mesure conservatoire ou de remise en état (oui).

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Licéité (oui). Effets. Trouble manifestement illicite. Juge des référés. Mesure conservatoire ou de remise en état (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 4 juillet 1986 ; Syndicat national des offi ciers mécaniciens navigants de l'Aviation civile (S.N.O.- M.A.C.) et autres c. Cie Nationale Air France et autres. Si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si elle n'entraîne pas un trouble manifestement illicite. A légalement justifié sa décision, quel que fût le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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