AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de donner à un chef d'équipe d'enquêteurs des Instructions de route (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de donner à un chef d'équipe d'enquêteurs des Instructions de route (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juillet 1986 ; Société Marketing Unit. c. dame Moulon). Les « instructions de route données et les « prescriptions » faites par une entreprise à un chef d'équipe d'enquêteurs, constituent des directives telles qu'un employeur est en droit de les donner à ses salariés et qui sont caractéristiques d'un lien de subordination juridique (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 8 février 1984).

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N°47 . 1986-11-19


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