AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Omission de versement des cotisations de sécurité sociale. Inexécution de l'obligation résultant d'une cause étrangère. Preuve. Charge. Employeur. Défaut. Obligation à réparation du préjudice subi par le salarié

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Omission de versement des cotisations de sécurité sociale. Inexécution de l'obligation résultant d'une cause étrangère. Preuve. Charge. Employeur. Défaut. Obligation à réparation du préjudice subi par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; dame David). Quand le salarié a établi qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'a été portée à son compte pour une période d'emploi déterminée, il appartient à son employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation ou que l'inexécution provient d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée, pour se soustraire à la réparation du préjudice qui aurait été causé au salarié en omettant de verser ces cotisations (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 5 janvier 1984). (...)

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N°47 . 1986-11-19


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